Aujourd’hui, nous vous proposons de vous donner les éléments obligatoires pour que votre maladie soit reconnue comme maladie “professionnelle” de manière officielle (et donc qu’elle donne suite à une indemnisation). Victimes du travail, cet article est fait pour vous…

L’article L461-1 du code de la sécurité sociale dit : une maladie est dite “professionnelle” si elle est la conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique ou résulte des conditions de travail dans lesquelles il exerce son activité.
 
1/ Cas des maladies figurant dans les tableaux :
 
Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
 
Pour info, il existe 112 tableaux annexés au code de la sécurité sociale et chaque tableau comporte :
> CONDITION 1 : les symptômes ou lésions que doit présenter le malade
> CONDITION 2 : les travaux susceptibles de provoquer la maladie
> CONDITION 3 : LE DELAI DE PRISE EN CHARGE (attention à cet élément) : il s’agit de la durée “d’exposition” c’est à dire du temps qui sépare la constatation médicale de la maladie (”monsieur, votre maladie est due à votre travail”) et la date de cessation de l’exposition au risque.
 
Si ces 3 éléments sont “validés”, il n’est pas nécessaire d’établir une preuve de la corrélation entre l’activité et la maladie : elle est tout de suite reconnue comme étant une MP.
 
Procédure à suivre : la déclaration doit être faite par la victime à la CPAM qui informera l’employeur et d’inspecteur du travail.
 
MAIS, toutes les maladies ne sont pas toujours répertoriées dans les tableaux. Parfois, elles ne remplissent pas non plus les 3 éléments.
 
2/ Cas des maladies “à part” :
 
Peut être reconnue d’origine professionnelle, SOUS RESERVE D’EN ETABLIR LE LIEU :
> une maladie figurant dans un tableau mais qui ne remplit pas toutes les conditions (sauf les conditions médicales qui doivent impérativement être remplies).
> une maladie ne figurant pas dans un tableau mais qui a entrainé une incapacité PERMANENTE d’au moins 25%.
 
Procédure à suivre : la victime alerte la CPAM qui doit constituer un dossier à transmettre au comité régional de reconnaissance des MP (composé d’experts médicaux). Le dossier doit comprendre un rapport du salarié, l’avis motivé du médecin du travail, un rapport de l’employeur (par rapport aux conditions de travail et au poste) et l’avis d’un ingénieur conseil de la CRAM.
 
3/ Délai de réponse :
 
La CPAM dispose de 3 mois pour instruire le dossier. Si le dossier est complexe, la CPAM dispose de 3 mois de plus.
Absence de décision à l’échéance du délai = reconnaissance automatique de la MP.
 
4 / Quelques liens vers les tableaux en question :
 
Tableau 57 : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail
 
CLIQUEZ SUR http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=45250890B9C2395B95D7D94DEFBDC5FC.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006126943&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20080824
 
… le tableau n°57 se trouve vers le bas de la page.
 
Tableau 79 : Lésions chroniques du ménisque 

CLIQUEZ SUR http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C3FC444A83CA3ABC40EFAD5A0DCD0D0E.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006141821&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20080824
 
Tableau 97 : Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier
 
CLIQUEZ SUR http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C3FC444A83CA3ABC40EFAD5A0DCD0D0E.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006141839&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20080824
 
Tableau 98 : Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes
 
CLIQUEZ SUR http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C3FC444A83CA3ABC40EFAD5A0DCD0D0E.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006141840&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20080824